ATTENTION n°1 Il y a des règles, des obligations, des textes de loi, pour protéger vos données personnelles et médicales. Pour ces raisons, la transmission de votre dossier est parfois une procédure un peu formelle, qui doit être sécurisée (cf. ci-dessous, en bas de page). ATTENTION n°2 Bien respecter les 2 étapes ci-dessous. Ne pas oublier : la copie d'une pièce d'identité + un chèque pour le R.A.R.
Docteur Marc Bohl 9 rue Lepois 54 000 NANCY Date de la demande : Nom Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Je soussignée vous demande de m'adresser mon dossier médical. Date et signature JOINDRE IMPERATIVEMENT : Une copie d'une pièce d'identité Un chèque de 7 € à l'ordre du Docteur Marc BOHL (https://www.tarif-lettre.com/tarif-lettre-recommandee , R1 jusqu'à 250 g)
Une copie de ce message doit vous parvenir. Si ce n'est pas le cas, c'est que vous avez fait une erreur d'adresse mail....
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande..... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210 L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin. Vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée avec AR au professionnel ou à l’établissement de santé, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit d’en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin).